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La contrefaçon … est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende". Art. L.335-3 CPI : "Est … un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur... Est … un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel ..." Art. L.343-1 CPI : "Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données ...". PROPRIETE : Les contenus numériques fournis sont la propriété de leurs auteurs ou de leurs ayant droits. Ces contenus numériques ne sont jamais cédés. Ils ne peuvent faire l'objet que de prêt ou de concession de droits d'exploitation. Seul peut être acquis le droit de les reproduire ou de les représenter; ce droit est toujours concédé pour un usage déterminé et unique. 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En cas de doute, l'utilisateur/client peut contacter l’entreprise RDIS dont les coordonnées figurent au début du contrat. Si le client exploite un ou plusieurs contenus numériques pour le compte d'un tiers, non titulaire de la présente licence, le client demeure responsable et garant du tiers vis-à-vis de RDIS en ce qui concerne le respect des termes des présentes. La confidentialité des identifiants et mots de passe utilisés sur le site Internet reste sous l’entière responsabilité du client/utilisateur. Le mot de passe est modifiable en ligne à partir du compte client. DROITS CEDES : En acceptant ce contrat et par le paiement intégral de la facture correspondant à la commande, le client acquiert les droits d'utilisation non exclusifs, non transférables, illimités dans le temps et pour le monde entier, du contenu numérique, objet du contrat, comme suit : a) L'utilisateur/client est en droit de : - Reproduire, représenter, imprimer, adapter, publier le contenu numérique par l'intermédiaire de n'importe quel support sous réserve des conditions décrites ci-dessous. - Faire une copie supplémentaire du contenu numérique dans un but d'archivage ou de mémorisation. - Exploiter un ou plusieurs contenus numériques pour le compte d'un tiers, non titulaire de la présente licence, à condition que cette exploitation ne permette pas au tiers un accès libre de l'ensemble des contenus numériques, qui en ferait un utilisateur/client selon la définition donnée aux présentes. b) L'utilisateur/client n'a aucun droit de : - Recopier le contenu numérique ainsi que les notices explicatives sous réserves des cas autorisés par le présent contrat de licence. - Reproduire le contenu numérique en vue de sa commercialisation. Le client/utilisateur est informé que cette commercialisation prohibée entraînerait la mise en oeuvre de sa responsabilité civile et/ou pénale, sur le terrain de la contrefaçon. - Reproduire ou mettre à disposition le contenu numérique, notamment par la duplication, la mise en réseau, la diffusion Internet, intranet, extranet ou le partage de fichiers. - Créer une oeuvre scandaleuse, obscène ou immorale grâce à l'utilisation du contenu numérique acquis sur le site. - Distribuer ou vendre le contenu numérique en association avec un autre produit qui lui serait concurrent. - Utiliser le contenu numérique représentant des personnes, des biens ou des entités identifiables de manière subversive et qui pourrait porter atteinte à leur image et aux bonnes moeurs, notamment en lui conférant un caractère scandaleux, obscène, immoral, etc., ou qui pourrait suggérer un quelconque lien ou une quelconque association avec tout produit, service ou concept en lui conférant un caractère polémique, déloyal, parasitaire, diffamant. - de traiter, de recadrer ou faire recadrer l'image d'une personne ou d’un lieu présent dans le contenu numérique et de l'utiliser de façon individuelle comme sujet principal de telle sorte qu'il pourrait violer des droits de propriété corporels ou incorporels, par exemple : recadrage en gros plan d'un monument extrait d’un paysage, personne individuelle extraite d’une foule, etc. - Louer, céder, prêter ou accorder des droits sur le contenu numérique en dehors des cas cités ci-dessus. c) Auteur : Par application des dispositions des articles L 121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, toute utilisation des contenus numériques est subordonnée à la précision de la mention du copyright : « RDIS-www.mangodream.com ». d) Durée : Cette licence d'utilisation portera ses effets pendant toute la période d'utilisation du contenu numérique. Elle prendra fin dans l'hypothèse ou le client/utilisateur n'en respecterait pas les termes et conditions. Le client/utilisateur s'engage, à l'expiration du présent contrat de licence, à détruire à ses frais toutes les copies du contenu numérique qu'il aurait faites. e) Garantie : L’entreprise RDIS garantit la bonne qualité du contenu numérique pendant une durée de trois jours à compter de la date de réception de la commande. En cas de découverte d'un défaut lié au support lors de cette période de trois jours, l’entreprise RDIS s'engage à remplacer le contenu numérique défectueux. En cas de perte du contenu numérique par le client et sous réserve qu’il apporte la preuve de la détention de la licence (facture émise par RDIS mentionnant les références du contenu numérique) et de sa validité, RDIS procédera à un nouvel envoi moyennant facturation des frais de traitement et de port d’un montant de 30 € H.T. f) Loi applicable : Les Conditions d'Utilisation sont soumises au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse où les Conditions d'Utilisation seraient traduites ou présentées sur le Site dans une langue étrangère, seule la version en langue française des Conditions d'Utilisation entre le client et RDIS fera foi. EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LE CLIENT ET RDIS POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA TERMINAISON DU PRESENT CONTRAT, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANGERS, ET CE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, ET MEME POUR LES PROCEDURES DE REFERE. DROITS GERES : RDIS gère pour vous les droits sur l’image. Ainsi, vous pouvez connaître les utilisations antérieures d’un contenu numérique et si besoin demander une exclusivité dans votre secteur d’activités, sur une période donnée et pour un territoire géographique ou même une exclusivité totale sur le contenu numérique. L’usage des contenus numériques à droits gérés commercialisés par RDIS est soumis à l'acceptation complète et entière des présentes conditions et au paiement de l’intégralité de la facture détaillant l’usage des contenus numériques et les frais annexes. La concession de droits gérés devra faire l’objet d’une annexe aux conditions générales de vente pour chaque image, spécifiant : - le temps d’utilisation du contenu numérique - la zone géographique de diffusion - Le format final de l’image - son utilisation précise (domaine professionnel) - une représentation du contenu numérique sous forme de maquette. Le tarif sera négocié en fonction de ces critères sur demande de votre part. Un contenu numérique pour lequel un client aurait acquis une licence en droits gérés, sera automatiquement désactivé et mis hors ligne sur le site internet. Il sera remis en libre accès à l’expiration de la licence sauf en cas de prolongation de celle-ci. RESILIATION : La licence sera automatiquement résiliée sans préavis de RDIS si vous ne respectez pas une disposition quelconque de ce contrat. Vous devrez alors cesser immédiatement toute utilisation du contenu numérique concerné et procéder à l’effacement de toutes les copies ou archives dont vous disposez ou que vous avez mises à disposition de tiers. RDIS se réserve le droit de suspendre à tout moment la commercialisation des droits de tout contenu numérique pour quelque raison que ce soit. Sur simple requête de la part de RDIS, vous acceptez de cesser immédiatement toute utilisation du contenu numérique concernée sans compensation ni recours et de procéder à l’effacement de toutes copies ou archives dont vous disposez ou que vous avez mises à disposition de tiers. STOCKAGE ELECTRONIQUE DES CONTENUS NUMERIQUES : Le bénéficiaire de cette licence ne peut stocker le contenu numérique, objet de ce contrat, que sur un (1) seul support informatique à la fois (disque dur, disquette, zip, clé USB ….) et ne pourra pas fabriquer, utiliser ou distribuer de copies à d'autres fins que celles qui sont définies par le présent contrat. Le bénéficiaire est cependant autorisé à faire une (1) copie de sauvegarde du contenu numérique et à transmettre, sous son entière responsabilité, une copie aux tiers impliqués dans l’usage du contenu numérique conformément à ce contrat. Le bénéficiaire ne peut mettre le contenu numérique à disposition d’autres utilisateurs dans une configuration de réseau ou par partage de fichier. Après expiration ou résiliation de la licence, le bénéficiaire de la licence devra immédiatement détruire sous sa responsabilité et à ses frais les contenus numériques en sa possession ou en la possession des tiers. TARIFS : Les prix sont exprimés en euros. Les prix sont applicables, pendant la durée de leur accessibilité en ligne, à toute commande de contenus numériques. Les prix indiqués sont hors TVA, et ne comprennent pas les éventuels frais annexes (frais de port, droits de douanes, ou autres taxes ou droits d’entrée à l’importation) applicables au pays de destination de la commande, et susceptibles d’être ajoutés au prix total de votre commande. Vous supportez la charge intégrale de la TVA, et des éventuels frais annexes. Les prix présentés en ligne peuvent être modifiés par RDIS à tout moment et sans préavis. Les prix modifiés sont applicables à toute commande en ligne de contenus numériques réalisée postérieurement à leur mise en ligne. LIVRAISON / DELAIS : Une fois la commande payée, les contenus numériques vous sont transmis selon votre choix soit sur un support type CDROM ou DVDROM par voie postale à l’adresse de livraison figurant sur votre bon de commande ; soit par e-mail sous forme de pièce jointe à l’adresse e-mail figurant sur votre bon de commande. Nous traitons les demandes sous un délai de 48 heures à partir de la réception de votre bon de commande accompagné de son règlement. Pour un envoi par e-mail, aucun autre délai supplémentaire n'entre en jeu, si ce n'est les temps de réponse des serveurs et leur disponibilité. Pour un envoi par courrier, il faut ajouter à notre temps de traitement le temps d'acheminement postal. IMPORTANT : Les délais de livraison et de traitement sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente ou à refuser les marchandises; il ne peut davantage donner droit à retenue, pénalité, compensation, dédommagement. Toute contestation sur la quantité ou la qualité des contenus numériques livrés par RDIS au client doit être adressée à RDIS dans les trois (3) jours à compter de la date de réception du produit par le client et dans la limite de cinq (5) jours après la date d’expédition par RDIS. Passé ce délai, la livraison est considérée conforme en tout point à la commande. PAIEMENT / FACTURATION : Les droits concédés ne sont acquis qu’à complet règlement des factures correspondantes. Le paiement de la commande s’effectue par chèque bancaire ou postal joint à votre bon de commande ou par carte bancaire sur le site (après la mise en route de ce service sécurisé de paiement en ligne). Sur demande et après validation par RDIS il est possible d’obtenir le statut de « client en compte », dans ce cas, le règlement des factures peut s’effectuer par traite acceptée, virement ou prélèvement après réception d’une facture mensuelle récapitulative. Le Client est seul responsable du paiement effectué par ses salariés sur le compte client. En cas de retard de règlement, les licences d’exploitation des contenus numériques fournis seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire et particulier de RDIS. Chaque commande payée fait l’objet d’une facture d’un montant similaire sous réserve d’ajout de taxes diverses non prévues lors du passage de la commande sur le site (frais de douane ou autres taxes ou droits d’entrée à l’importation). Selon le mode de livraison choisi, 1 – livraison par voie postale : les factures sont expédiées imprimées au format papier à l’adresse figurant dans le compte client et accompagnent le(s) contenu(s) numérique(s) commandé(s) ainsi qu’une copie au format fichier texte de cette licence. 2 – livraison par transfert via e-mail : les factures sont imprimées au format numérique « PDF » et transmises à l’adresse e-mail figurant dans le compte client sous forme de pièce jointe et accompagnent le(s) contenu(s) numérique(s) commandé(s) ainsi qu’une copie au format fichier texte de cette licence. Pour les clients en compte, un bordereau de livraison sera transmis à toute livraison par l’un des deux moyens précédents dans l’attente de la facture récapitulative mensuelle qui sera transmise exclusivement au format papier à l’adresse figurant dans le compte client. Dans tous les cas, le client n’est exonéré d’aucune de ses obligations fiscales et comptables en matière de conservation et d’enregistrement des factures qu’il reçoit, sous quelque forme que ce soit, qui relèvent de sa seule responsabilité et non de celle de RDIS. SUSPENSION D’ACCES AUX SERVICES : RDIS est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant des conditions d’utilisation. Toutefois, RDIS peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que la mauvaise exécution du contrat ou l’impossibilité de l’exécuter correctement est imputable soit au client, soit à un cas de force majeure. Le client reconnaît que RDIS peut à tout moment et sans notification préalable : 1 - modifier tout ou partie du service. 2 - interrompre ou suspendre tout ou partie du service en cas de non respect de la part du client des conditions d’Utilisation. 3 - refuser de traiter toute ou partie d’une commande, suspendre ou clôturer le compte client si, selon RDIS, le client ne respecte pas l’une des stipulations des conditions d'utilisation des contenus numériques imposées dans ce contrat, ou sur requête d’une autorité judiciaire ou administrative. RDIS s’efforce d’assurer la disponibilité du site 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’exploitation du site soit interrompue dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de RDIS (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications, etc.). RDIS s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. Le client/utilisateur reconnaît et accepte que RDIS n’assume envers lui aucune responsabilité pour toute modification, indisponibilité, suspension ou interruption du site ou des services. SUPPRESSION DU COMPTE CLIENT/UTILISATEUR : Le client/utilisateur reconnaît que RDIS se réserve le droit d’annuler l’accès à son compte client du site si aucune commande n’ a été enregistrée sur une période d’au moins douze (12) mois consécutifs et à procéder à la suppression de ce denier. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : RDIS s’engage à protéger les données à caractère personnel de chaque client/utilisateur. 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